T. com. 3801, 3 juin 2025, n° 2025F00511
Vérifier : T. com. 3801, 3 juin 2025, n° 2025F00511 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
03/06/2025
JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F511 Procédure 2024RJ0628
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS Boss Peinture, [Adresse 1]
Date d'ouverture : 30 octobre 2024
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Liquidateur judiciaire : Maître, [W]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 07 mai 2025 sur requête du liquidateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2025 à laquelle siégeait : - Madame Brigitte SIVERA, Président,
assisté de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Monsieur François BAZES, Juge, à Madame Sarah CURTET, Juge,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
Attendu que le liquidateur sollicitant qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été convoqué en chambre du conseil pour être entendu sur les motifs de la demande.
Attendu que la liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter de la présente décision.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur indique n'avoir aucune remarque particulière à formuler.
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une procédure prud'homale est actuellement en cours.
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS Boss Peinture
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
ORDONNE qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE à trente six-mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
ALLONGE le délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter de la présente décision.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.