T. com. 3801, 9 sept. 2025, n° 2025F00555
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
09/09/2025
JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F555 Procédure 2025RJ0172
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL JP FORMATION [Adresse 1]
Date d'ouverture : 12/03/2025
Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [A] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 septembre 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que la SELARL [A] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] présente au tribunal une requête par laquelle il demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que dans ces conditions, il convient de reconvoquer la société en lui notifiant à la fois la requête du mandataire judiciaire et la copie du présent jugement.
Il est dès lors nécessaire de prolonger la période d'observation jusqu'au 10 mars 0226 et de fixer la prochaine audience au 17 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL JP FORMATION
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 10 mars 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 17 septembre 2025 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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