T. com. 3801, 15 juill. 2025, n° 2025F00714

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/07/2025

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

[…]

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La SAS DJV [Adresse 1]

Date d'ouverture : 02 avril 2025

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON

Mandataire judiciaire : SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 28 mai 2025 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Par requête en date du 26 mai 2025, la SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O], mandataire judiciaire de la SAS DJV, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant.

Bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que la juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS