T. com. 3801, 15 juill. 2025, n° 2025F00870
Vérifier : T. com. 3801, 15 juill. 2025, n° 2025F00870 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
15/07/2025
JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F870 Procédure 2025RJ0264
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [E] [A] [K] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 24/04/2025
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : Maître [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 30 avril 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 29 avril 2025, Maître [S], mandataire judiciaire de Monsieur [A] [E], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant.
Toutefois à l'audience, Me [S] indique au tribunal que M. [E] lui a communiqué les documents comptables et financiers de son entreprise et déclare se désister de sa requête.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à Maître [S], mandataire judiciaire de Monsieur [A] [E], de ce qu'il se désiste de sa requête de conversion en liquidation judiciaire.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.