T. com. 3801, 20 mai 2025, n° 2025F01053
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
20/05/2025
JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1053 Procédure 2023RJ0644
LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SARL G.T.A GRENOBLE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 06/12/2023
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 28 avril 2025 sur requête du technicien.
L'affaire a été examinée en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Monsieur François BAZES, Juge,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe.
Attendu que par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné la liquidation judiciaire de la SARL G.T.A GRENOBLE, a désigné :
* la SELARL [Q] & Associés Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] aux fonctions de liquidateur,
* la société CM EXPERTISE représentée par M. [D] [S] en qualité de technicien pour procéder aux arrêtés de chantiers.
Attendu que la société CM EXPERTISE représentée par M. [D] [S] justifie que sa mission a pris fin en déposant son rapport au greffe du tribunal de commerce le 28 avril 2025.
Attendu que dans ces conditions, il convient d'arrêter la rémunération de la société CM EXPERTISE représentée par M. [D] [S] et d'autoriser la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] à régler la facture de la société CM EXPERTISE représentée par M. [D] [S] d'un montant de 18 106,73€.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL G.T.A GRENOBLE
Vu le jugement du 12 mars 2024,
Vu le rapport de la société CM EXPERTISE représentée par M. [D] [S] déposé au greffe du tribunal de commerce le 28 avril 2025,
ARRETE le montant de ses frais et vacations à la somme de 18 106,73€ TTC dont 3 017,79€ de TVA.
AUTORISE la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] à régler la facture de la société CM EXPERTISE représentée par M. [D] [S] d'un montant de 18 106,73€ TTC.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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