T. com. 3801, 22 juill. 2025, n° 2025F01205
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1205 Procédure 2025RJ0389
22/07/2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS CATHEGE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 18/06/2025
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : Maître [S]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 juin 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Michel LESBROS, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 26 juin 2025, Maître [S], mandataire judiciaire de la SAS CATHEGE, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que le dirigeant ne lui a transmis aucune des attestations d'assurance indispensables à l'exercice de son activité et l'exploitation du local sis [Adresse 1].
A l'audience, Maître [S] déclare se désister de sa requête, la situation ayant été régularisée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à Maître [S], mandataire judiciaire de la SAS CATHEGE, de ce qu'il se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 08 octobre 2025 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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