T. com. 3801, 20 févr. 2026, n° 2025F01240
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX 20/02/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à Ordonnance du Juge Commissaire en date du 30 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La SAS YES SOLUTIONS BUREAUTIQUES 2025F1240 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Agnès MARTIN Avocat -2 [Adresse 3] ЕТ - Maître [H] ès qualité de liquidateur de la société LES FLAMMES FRANCAISES [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Adresse 5] [Adresse 6] - La SAS LES FLAMMES FRANCAISES [Adresse 7] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à former opposition à une ordonnance du juge commissaire.
Attendu que la SAS YES SOLUTIONS BUREAUTIQUES a déclaré, par conclusions remises au tribunal, se désister des présentes instance et action, un accord étant intervenu avec Me [H].
Que Me [H] ès qualité de liquidateur de la société LES FLAMMES FRANCAISES a déclaré à l'audience accepter le désistement d'instance et d'action.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la SAS YES SOLUTIONS BUREAUTIQUES se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de Me [H] ès qualité de liquidateur de la société LES FLAMMES FRANCAISES et la SAS LES FLAMMES FRANCAISES.
PREND ACTE de ce que Me [H] ès qualité de liquidateur de la société LES FLAMMES FRANCAISES accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la SAS YES SOLUTIONS BUREAUTIQUES ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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