T. com. 3801, 7 oct. 2025, n° 2025F01354

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

07/10/2025

JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1354 Procédure 2023RJ0443

LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTE : La SAS RENOVATION IMMOBILIERE [Adresse 1]

Date d'ouverture : 23/08/2023

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [X]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 septembre 2025 sur requête du liquidateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à Madame Raphaële LECESNE, Juge, à Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 23 août 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SASU RENOVATION IMMOBILIERE et a fixé le terme à l'issue duquel la clôture devait être examinée par le tribunal au 23 août 2026.

Attendu toutefois que par requête du 29 août 2025, le liquidateur demande au tribunal de constater le défaut de survenance du terme de la procédure, et que le tribunal a tout de même convoqué à son audience du 10 septembre 2025, il convient de constater que le délai imparti pour clôturer la procédure n'est pas expiré ce jour et qu'il apparait nécessaire de mettre fin à cette instance.

PAR CES MOTIFS