T. com. 3801, 29 juill. 2025, n° 2025F01368
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
29/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1368 Procédure 2025RJ0021
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL Mc incendie [Adresse 1]
Date d'ouverture : 14 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire : Maître [C]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juillet 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
* Monsieur David GUIMARD, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 30 juin 2025, Maître [C], mandataire judiciaire de la SARL MC INCENDIE, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la SARL MC INCENDIE représentée par Me PALOMARES, avocate, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et s'en remet à la décision du tribunal.
Attendu que le juge-commissaire dans son avis écrit et le Procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître [C] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL Mc incendie
Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne Maître [C] aux fonctions de liquidateur,
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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