T. com. 3801, 20 janv. 2026, n° 2025F01499
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
20/01/2026
JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1499 Procédure 2025RJ0442
PROCEDURE DE SAUVEGARDE : La SARL HOLDING JESS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 23/07/2025
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : Maître [W]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 14 janvier 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur Michel LESBROS, Juge,
* Monsieur François BAZES, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Madame [X] [Q], gérante de la SARL HOLDING JESS qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil assisté de Me U'REN GERENTE, avocate, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire dans son avis écrit émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL HOLDING JESS
Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 21 juillet 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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