T. com. 3801, 7 oct. 2025, n° 2025F01685
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
07/10/2025
JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1685 Procédure 2018RJ0298
PLAN DE REDRESSEMENT : La SARL PAPYRUS FLEURS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 19/06/2018
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Commissaire à l'exécution du plan : SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [Q]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 19 août 2025 sur requête du commissaire à l'exécution du plan.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Michel LESBROS, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Par jugement du 18 juin 2019, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté un plan de redressement avec apurement du passif de la SARL PAPYRUS FLEURS selon les modalités suivantes : remboursement de 100% du passif en 10 annuités égales, la première annuité devant être réglée le 10 juin 2020.
La SARL PAPYRUS FLEURS a procédé au versement de la cinquième annuité du plan.
Par acte du 16 mai 2025, la SARL PAPYRUS FLEURS a signé un compromis de vente pour céder son fonds de commerce et ainsi solder les cinq annuités à venir de son plan.
Par jugement du 02 septembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a autorisé la levée de l'inaliénabilité, l'acte de cession a été régularisé le 15 septembre 2025 et le prix de cession a été versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience, Mme [J] [O], gérante de la SARL PAPYRUS FLEURS s'est présentée et a soutenu sa requête à savoir, le paiement anticipé et intégral des créanciers à la suite de l'encaissement du prix de cession du fonds de commerce de la SARL PAPYRUS FLEURS.
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la modification substantielle du plan de redressement de la SARL PAPYRUS FLEURS consécutive à la cession de son fonds de commerce, cette modification s'inscrivant dans un règlement intégral et accéléré des créanciers et ainsi dans leur intérêt.
Attendu que la SARL PAPYRUS FLEURS apporte les éléments suffisants pour garantir la bonne fin des engagements de remboursement du passif souscrit.
Attendu que la modification demandée et la proposition de la SARL PAPYRUS FLEURS paraissent sérieuses et compatibles avec les intérêts de toutes les parties.
Attendu que dans ces conditions, il convient de l'entériner.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L626-9 à L626-25 du code de commerce,
Vu le jugement du 18 juin 2019,
Ouï le rapport du commissaire à l'exécution du plan et la proposition faite par la SARL PAPYRUS FLEURS,
Ouï le Commissaire à l'exécution du plan en son avis,
AUTORISE la modification substantielle du plan de redressement de la SARL PAPYRUS FLEURS par voie de règlement par anticipation de l'intégralité du passif restant dû au moyen d'un dividende unique et exceptionnel, aux fins de désintéressement des créanciers.
MAINTIENT la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'au règlement de cette dernière échéance du plan.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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