T. com. 3801, 10 sept. 2025, n° 2025F01737
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
10/09/2025
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1737 Procédure 2025RJ537
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 05 septembre 2025 par : La SAS ALPES SPORT PROMOTION [Adresse 1] représenté(e) par Maître MOLINA Christophe -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 05 septembre 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de M. [X] [P], dirigeant de la SAS ALPES SPORT PROMOTION assisté de Me MOLINA, avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.640-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La SAS ALPES SPORT PROMOTION [Adresse 1]
Société par actions simplifiée
La prestation de services dans le cadre de courses et championnats automobiles. L'organisation de séminaires, stages et baptêmes de pilotage sur circuit. La promotion commerciale, le sponsoring, l'intermédiation de parrainage et de relations publiques pour les entreprises. La gestion d'une équipe de course automobile professionnelle dans le cadre de participation à des courses et des championnats automobiles.
Inscrit au RCS sous le numéro 909 067 035 RCS GRENOBLE,
FIXE provisoirement au 12 juin 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L] [Adresse 3].
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Raphaëlle DEGASPERI
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Raphaëlle DEGASPERI
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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