T. com. 3801, 25 nov. 2025, n° 2025F01799
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
25/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1799 Procédure 2020RJ0147
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La Société La SAS FRANK & PIGNARD TECHNOLOGY [Adresse 1]
Date d'ouverture : 02 juin 2020
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Madame SIVERA
Administrateur : SELARL AJUP représentée par Mes [O] [W] et [Y] [P]
Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Me Caroline LEPRETRE
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 05 novembre 2025 sur requête du liquidateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Brigitte SIVERA, Président,
assisté de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
Le Président a fait rapport à à Monsieur Pascal FAURE, Juge, à Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.
Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : suite à la réception d'un solde de compte bancaire du CREDIT AGRICOLE le 29 août 2025, il est nécessaire de procéder à la vérification et au dépôt du passif postérieur au jugement d'ouverture.
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 25/05/2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La Société La SAS FRANK & PIGNARD TECHNOLOGY
Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE au 25/05/2026 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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