T. com. 3801, 4 mars 2026, n° 2025F02290
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/03/2026
JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F2290 Procédure 2025RJ0315
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS FUSING [Adresse 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 14 mai 2025
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [I] [N] Mandataire judiciaire : SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [A]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 février 2025 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Madame Florence BISCH, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 26 février 2026, la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [I] [N], administrateur judiciaire de la SAS FUSING, conjointement à M. [S] [X], dirigeant de la SAS FUSING, sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible en raison d'une activité insuffisante pour faire face au passif.
Attendu que M. [X] se présente régulièrement en Chambre du conseil et confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Attendu que la SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [A], mandataire judiciare de la SAS FUSING, s'associe à la demande de le l'administrateur judiciaire et est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [A] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS FUSING
Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [A] aux fonctions de liquidateur.
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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