T. com. 3801, 3 mars 2026, n° 2025F02541

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

03/03/2026

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F2541 Procédure 2016RJ0534

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [A] [H] [U] [M] [Adresse 1]

Date d'ouverture : 11 octobre 2016

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Monsieur VIALLET

Liquidateur judiciaire : Maître [K]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2026 sur requête du liquidateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 février 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Michel LESBROS, Président,

assisté de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Madame Raphaële LECESNE, Juge, à Madame Florence BISCH, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une procédure de licitation partage est en cours.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 03/03/2029.

PAR CES MOTIFS