T. com. 3801, 3 mars 2026, n° 2025F02543

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

03/03/2026

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F2543 Procédure 2020RJ0326

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL [Adresse 1]

Date d'ouverture : 15 décembre 2020

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [A] prise en la personne de Me [H]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2026 sur requête du liquidateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 février 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Michel LESBROS, Président,

assisté de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Madame Raphaële LECESNE, Juge, à Madame Florence BISCH, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une instance prud'homale est en cours devant la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Grenoble.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 03/03/2027.

PAR CES MOTIFS