T. com. 3801, 12 sept. 2025, n° 2025J00150
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Texte de la décision
2025J00150 - 2525500002/1
JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO 12/09/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 04 juillet 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La SAS LEUL MENUISERIES 2025J150 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître GUILLAUD [Localité 1]-[Localité 2] Avocat -119 [Adresse 2] ЕТ - La SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [F] [Y] Avocat -
[Adresse 4]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
2025J00150 - 2525500002/2
Par acte du 18/04/2025, la SAS LEUL MENUISERIES a fait délivrer assignation à la SARL BEL ALU.
Attendu que les parties sont parvenues à un accord dans le cadre d'une audience de règlement amiable.
Que dans le cadre de l'accord, les parties ont déclaré se désister de leurs demandes respectives.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la SAS LEUL MENUISERIES se désiste de l'action engagée à l'encontre de la SARL BEL ALU.
PREND ACTE de ce que la SARL BEL ALU accepte le désistement d'action engagée à son égard.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la SAS LEUL MENUISERIES ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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