T. com. 3801, 18 juin 2025, n° 2025J00226
Vérifier : T. com. 3801, 18 juin 2025, n° 2025J00226 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
18/06/2025
JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 09/05/2025, par :
Rôle n° 2025J226
la SA SAMSE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR.
L'affaire a été examinée par :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Madame Sarah CURTET, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 18/06/2025 à la SA SAMSE
Rappel des faits :
Suivant requête de la SA SAMSE sis [Adresse 2], déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 09/05/2025 il est indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL DANLI MACONNERIE, signé le 01/10/2024.
A cet égard, la SA SAMSE sollicite que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d'accord transactionnel.
Procédure :
Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL DANLI MACONNERIE, signé le 01/10/2024.
Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties.
Il met un terme au litige les opposant.
En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties,
Le tribunal laissera les dépens à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUÊTE,
CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL DANLI MACONNERIE, signé le 01/10/2024.
HOMOLOGUE ledit protocole d'accord transactionnel qui sera annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire.
LAISSE les dépens à la charge du requérant et liquide ceux afférent aux frais de greffe à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.