T. com. 3801, 10 juin 2025, n° 2025R00116

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

[Adresse 1]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 10/06/2025 à Me U'REN GERENTE Maryline Copie exécutoire envoyée le 10/06/2025 à Me THOUEMENT Katell

Rôle n° 2025R116

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend voir le juge des référés :

ALLOUER pour les causes exposées à la société ETS PAYANT à titre de provision la somme de 1 878,83€ à titre principal avec les intérêts de retard égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement.

CONDAMNER la société REMETTER RECUP RECYCLAGE à payer 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société REMETTER RECUP RECYCLAGE aux entiers dépens, y compris tous les frais exposés par l'introduction de la présente procédure.

ATTENDU qu'à l'audience la SAS ETS PAYANT déclare se désister de l'instance et de l'action entreprises à l'encontre de la société Secure RECUP RECYCLAGE.

ATTENDU que la société société REMETTER RECUP RECYCLAGE déclare accepter le présent désistement de l'instance et de l'action de la SAS ETS PAYANT à son égard.

ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de l'action et de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS