T. com. 3802, 27 févr. 2025, n° 2022J00204

VIENNE

27/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 octobre 2022
La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
proponcé par mise à disposition au greffe
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
ENTRE - la société HOTEL BUREAU DE [Localité 1] -
SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES -
Maître Etienne RIONDET - Selarl RIONDET ASSOCIES -
[Adresse 2]
ET - la société GENERALI IARD - SA
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -
[Adresse 4]
Maître Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE -
[Adresse 5]

Rôle n° 2022J204

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à Me Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 27 octobre 2022, la société HOTEL BUREAU DE [Localité 1] a assigné la société GENERALI IARD devant le tribunal de commerce de Vienne.

En cours d'instance, les parties se sont finalement rapprochées et un protocole d'accord transactionnel a été régularisé.

Par conclusions déposées au greffe le 30 janvier 2025, la société HOTEL BUREAU DE [Localité 1] s'est désistée de son instance et de son action.

Par conclusions transmises au greffe le 30 janvier 2025, la société GENERALI IARD a accepté le désistement d'instance et d'action.
* Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société HOTEL BUREAU DE [Localité 1] ;

PAR CES MOTIFS