T. com. 3802, 11 sept. 2025, n° 2023J00017

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT

11/09/2025

DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 janvier 2023

La cause a été entendue à l'audience du 24 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE

Rôle n°

2023J17

SELARL MJ ALPES ès qualités de liq. jud. de la SAS 3 MONTS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES [Adresse 2]
Maître Bernard VATIER - AARPI VATIER [Adresse 3]
* le Conseil National des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaire (CNAJMJ)

[Adresse 4] DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté par :

DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - represente par Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -[Adresse 5] Maître Julie PASTERNAK - AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER -[Adresse 6]
* ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALAIRES (AGS)

[Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Alexine GRIFFAULT - Selas AGIS -[Adresse 8] Maître Florence GAUDILLIERE - Avocate -[Adresse 9]
* ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE D'[Localité 1]

[Adresse 10]

DÉFENDEUR - représenté par : Maître Alexine GRIFFAULT - Selas AGIS -[Adresse 8] Maître Florence GAUDILLIERE - Avocate -[Adresse 9]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 91,45 € HT, 18,29 € TVA, 109,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à Me Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à Me Alexine GRIFFAULT - Selas AGIS

2023J00017 - 2525400005/3

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 11 janvier 2023, la société MJ ALPES, mandataires judiciaires associées, agissant ès qualités de liquidatrice judiciaire de la SAS 3 MONTS a assigné L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALAIRES (AGS) et l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE D'[Localité 1] (CGEA D'[Localité 1]) devant le tribunal de commerce de Vienne.

Par conclusions du 4 avril 2023, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires est intervenu volontairement à l'instance.

En cours de procédure, un accord est intervenu entre les parties.

Par voie de conclusions transmises le 1 er juillet 2025, la société MJ ALPES entend se désister de son instance et de son action.

Le même jour, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires a régularisé des conclusions de désistement d'instance.

Par voie de conclusions transmises le 23 juillet 2025, l'UNEDIC AGS indique accepter le désistement.

[…]

Attendu que le tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la SELARL MJ ALPES, lequel est accepté par l'UNEDIC AGS ;

Attendu que le tribunal constatera le désistement d'instance du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la SELARL MJ ALPES, ès qualité de liquidatrice judiciaire de la SAS 3 MONTS ;

PAR CES MOTIFS