T. com. 3802, 14 janv. 2025, n° 2024F00704

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TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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14/01/2025

JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F704 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ARMOUR-TECH 2024RJ0240 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Z], dirigeant de droit En présence du représentant des salariés

Date d'ouverture : 16 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur [X] Administrateur : la SELARL BCM représentée par [J] [F] ou [N] [L] Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et [B] [Y]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L'administrateur judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire; il précise cependant que l'élaboration d'un plan de redressement apparaît inenvisageable au regard du montant du passif et des résultats réalisés.

La recherche de repreneurs éventuels va donc être organisée pour assurer la pérennité de l'activité, le savoir-faire de la société ARMOUR-TECH étant incontestablement reconnu dans son domaine.

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif vérifié de plus de 1.4 millions d'euros ; il ne s'oppose au renouvellement de la période d'observation pour trouver un repreneur.

Le juge commissaire indique dans son rapport être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement par le biais d'un plan de cession, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 16/07/2025 ;

PAR CES MOTIFS