T. com. 3802, 4 mars 2025, n° 2024F00893
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
04/03/2025
DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F893 Procédure
2024RJ0300
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [T] [I] - [Adresse 1] En personne et assisté de Maître Pierre FRONTON
Date d'ouverture : 17 septembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [Q] et [E] [M]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 04/03/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 04/03/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle les débuts de procédure compliqués mais souligne aujourd'hui la parfaite collaboration du dirigeant.
Il fait état d'un passif d'un montant de 168 000 € dont 55 000 € de créance URSSAF à vérifier.
Il indique que la trésorerie est positive à hauteur de 8 000 € et souligne les prévisionnels rassurants.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de présenter un projet de plan de redressement.
Le conseil de la société ajoute que des devis sont signés pour les mois d'Avril et Mai et que des facturations sont à venir pour un montant de 4 000 €.
Le juge commissaire s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 17 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [T] [I]
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 17/09/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 20 mai 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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