T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2024F00979
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
25/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F979 Procédure
2024RJ0338
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SAS PC GESTION -30 [Adresse 1] Représentée par Monsieur ZEKRI, dirigeant de droit Assisté de Monsieur [A]
Date d'ouverture : 15 octobre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [R] [Q] et [E] [C]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/03/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/03/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame [G] [L], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire qui rappelle l'origine des difficultés, indique avoir reçu l'attestation d'assurance demandée et fait état d'une trésorerie positive à ce jour.
Le mandataire judiciaire, au vu de la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement, émet à ce stade de la procédure un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, sans procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire pour trouver un éventuel repreneur.
Le débiteur ne formule pas d'observation particulière.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'envisager la présentation d'un plan de redressement.
[…]
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 15 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SAS PC GESTION
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 15 octobre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 24 juin 2025 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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