T. com. 3802, 15 avr. 2025, n° 2024F01105
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
…..VIENNE JUGEMENT
15/04/2025
DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1105 Procédure
2024RJ0363
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société D.UNIFLEXO - [Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit Assistée par Maître [U] [K], SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES En présence du représentant des salariés, Madame [N] [H]
Date d'ouverture : 29 octobre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur : la Selarl AJ MEYNET & ASSOCIES, Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [R]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 15/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 15/04/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire rappelle l'origine des difficultés et les mesures mises en place depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Il fait état d'un passif de 2 254 007,98 € en cours de vérification et d'une trésorerie positive à hauteur de 247 186,99 €.
Il rappelle que le sort de cette société est lié à celui de la société MEDIALLIANCEGRAPHIC qui détient 98 % des parts et émet donc un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de déterminer si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant et son conseil ne formulent pas d'observation particulière.
Le représentant des salariés souligne la motivation de l'ensemble du personnel.
Le juge commissaire, compte tenu du niveau d'activité, des plans d'actions menés et d'une trésorerie permettant le règlement des charges courantes, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public est également favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 29 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société D.UNIFLEXO
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 29 octobre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 22 juillet 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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