T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2024F01106
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
25/03/2025
DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1106 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société [D] -2024RJ0364 [Adresse 1] Représentée par Madame [D], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 29 octobre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : Maître ROUMEZI
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/03/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/03/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la société [D] au regard des résultats réalisés et du montant de la trésorerie de plus de 12 000 euros ; il souligne la motivation des dirigeants mais précise que la faisabilité d'un plan reste à démontrer.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 29/10/2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société [D]
Vu les articles L.621-3 et R. 621-9 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 29/10/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 24 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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