T. com. 3802, 11 mars 2025, n° 2024F01145

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

11/03/2025

JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1145 Procédure

2024RJ0384

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société AUTO SEARCH SERVICE -[Adresse 1] Non comparante

Date d'ouverture : 12 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [W] et [T] [K]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 11/03/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 11/03/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUTO SEARCH SERVICE.

Par requête du 14 janvier 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais pu rencontrer le dirigeant ; n'ayant aucune visibilité sur l'état financier, social et économique de l'entreprise il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien. En l'absence totale de collaboration du dirigeant, la poursuite de la période d'observation est inenvisageable.

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, au regard de la défaillance du dirigeant de la société.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS