T. com. 3802, 14 janv. 2025, n° 2024F01187

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TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT14/01/2025DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1187 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NOVANET -2024RJ0405 [Adresse 1] Représentée par Madame [H], dirigeante de droit

Date d'ouverture : 26 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [N] [J] et [A] [R]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame [O] [C], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

2024F01187 - 2501400010/2

Le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation car il est prématuré de se prononcer sur l'issue de cette procédure de redressement judiciaire ; il ajoute que le projet de bian lui a été remis hier. Il indique que le passif s'élève à ce jour à la somme de 74 261.96 euros, étant précisé que le délai de déclaration n'est pas expiré.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS