T. com. 3802, 15 avr. 2025, n° 2024F01187
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
15/04/2025
JUGEMENI DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1187 Procédure
2024RJ0405
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NOVANET -[Adresse 1] Représentée par Madame [J], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 26 novembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [A] [F] et [T] [Y]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 15/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 15/04/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et les mesures mises en place depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et notamment la renégociation des tarifs avec les clients historiques et l'obtention de nouveaux contrats.
Il fait état d'un passif de 115 894,51€ en cours de vérification et d'une trésorerie positive à hauteur de 13 092,07 €.
Le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de finaliser les contours du passifs définitif et de vérifier si les capacités financière de la société permettent d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement.
La dirigeante ne formule pas d'observation particulière.
Le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation afin de vérifier les capacités financières de la société.
Le ministère public est également favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 26 novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société NOVANET
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 26 novembre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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