T. com. 3802, 8 juill. 2025, n° 2024F01202
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
08/07/2025
JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°
2024F1202
Procédure
2024RJ0225
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société HOLDING ANTOINE -
[Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit et assistée du cabinet LAMARTINE CONSEILS avocats
Date d'ouverture : 09 juillet 2024
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [J] [L] ou Me [Z] [T] Mandataire Judiciaire : Maître [V]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/07/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/07/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire qui rappelle que le sort de la société HOLDING ANTOINE est lié à celui de la société ARDES dont elle est la holding.
Il indique que le plan élaboré a déjà été porté à la connaissance du tribunal, et fait savoir le dirigeant a engagé des discussions avec l'actionnaire obligataire et les établissements bancaires de la société ARDES.
L'administrateur judiciaire sollicite une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de recueillir si possible l'accord définitif de l'ensemble des créanciers de la société ARDES et de permettre la circularisation du plan de redressement.
Le mandataire judiciaire, qui fait état d'un passif d'un montant de 254 325 €, s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire pour permettre d'achever les négociations avec les créanciers de la société ARDES et ainsi arrêter définitivement le projet de plan et engager la consultation des créanciers.
Le dirigeant et son conseil ne formulent pas d'observation particulière.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, le sort de cette société étant lié à celui de la société ARDES.
Le ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de finaliser le plan de redressement.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 09 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société HOLDING ANTOINE
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 09 janvier 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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