T. com. 3802, 28 janv. 2025, n° 2024F01221
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 28/01/2025 DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO
Rôle n° 2024F1221 Procédure
2024RJ0420
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BATTECH -[Adresse 1] Non comparante
Date d'ouverture : 10 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [B] [Z] et [Q] [F]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/01/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [G] [K], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Il fait état d'un passif déclaré d'un montant de 164 320,03 €, étant précisé que le délai de déclaration n'est pas expiré à ce jour.
Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [C] [J], dirigeant de la société BATTECH, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Z] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société BATTECH
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 18/02/2025 à 09 heures 30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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