T. com. 3802, 18 févr. 2025, n° 2024F01221

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 18/02/2025 DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1221 Procédure

2024RJ0420

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BATTECH -[Adresse 1] NON COMPARANTE

Date d'ouverture : 10 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [G] [A] et [J] [S]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/02/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 18/02/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Monsieur [Q] [H], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BATTECH.

Par requête du 28 janvier 2025, la mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant et ne dispose en conséquence d'aucun élément pour exercer sa mission; qu'aucune poursuite de la période d'observation ne peut être envisagée.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS