T. com. 3802, 28 janv. 2025, n° 2024F01222
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 28/01/2025 DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO
Rôle n° 2024F1222 Procédure
2024RJ0421
REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : la société RED & WHITE -7 [Adresse 1] Non comparante
Date d'ouverture : 10 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur [G] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/01/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RED & WHITE.
Par requête en date du 23 décembre 2024, la mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré entre ses mains d'un montant de 25 000 €.
Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [T] [R], gérant de la société RED & WHITE, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société RED & WHITE
PRONONCE la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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