T. com. 3802, 11 févr. 2025, n° 2024F01276

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 11/02/2025 DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1276 Procédure

2024RJ0431

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [H] [D] - [Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 17 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [V] et [W] [B]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 11/02/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 11/02/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [H] [D].

A la barre, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire du débiteur dans la mesure où il ne l'a jamais rencontré malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Il fait état d'un mail de Monsieur [H] reçu le 28 janvier dernier qui demande que soit prononcée la liquidation judiciaire de son entreprise.

Le juge commissaire, compte tenu de l'accord de Monsieur [H] et de son désintérêt depuis l'ouverture de la procédure, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en la liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'il ne s'est pas présenté mais que par mail du 28 janvier 2025, il demande au tribunal que soit prononcée la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de son entreprise ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [H] [D] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS