T. com. 3802, 27 févr. 2025, n° 2024J00041

27/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 février 2024
La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Christophe AEGERTER Juge
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
ENTRE - Maître [U] [S] en qualité de liquidateur de la SAS
AIRPPV
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR raprásantá par :
Maître Valérie PALLANCA -
[Adresse 2]
Maître Alain COLLOMB-REY - Avocat -
[Adresse 3]
ЕТ - la SASU VPE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
DEFENDEUK - represente par :
Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC

Rôle n° 2024J41

Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à Me Valérie PALLANCA Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES

Par acte d'huissier en date du 5 février 2024, Maître [U] [S], en qualité de liquidateur de la société AIRPPV, a assigné la société VPE devant le tribunal de commerce de Vienne.

En cours d'instance, un accord a été trouvé par les parties et homologué par le tribunal de la procédure collective et Maître [S], es qualité, se désiste de l'instance et de l'action entreprise, ce qu'accepte la société VPE.

[…]

Attendu qu'il sera donné acte à Maître [U] [S], es qualité, de son désistement d'instance et d'action et qu'il sera pris acte de l'acceptation de ce désistement par la société VPE ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de Maître [U] [S], es-qualité ;

PAR CES MOTIFS