T. com. 3802, 25 févr. 2025, n° 2025F00004

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT25/02/2025DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F4
Procédure

2025RJ0004

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [H] [P] -73 C [Adresse 1] Comparant en personne Et assisté de son expert-comptable

Date d'ouverture : 07 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur [R] Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et [V] [B]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/02/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/02/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame [S] [Z], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à ce jour d'un montant de plus de 197 000 euros, sachant que les délais de déclaration ne sont pas expirés ; au regard des résultats obtenus depuis l'ouverture de la procédure et de l'état de la trésorerie largement positive, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Dans son rapport, le juge commissaire ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS