T. com. 3802, 3 juin 2025, n° 2025F00004
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
03/06/2025
JUGEMENI DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F4 Procédure
2025RJ0004
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [Y] [D] - [Adresse 1]
Date d'ouverture : 07 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [N] Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [J] [Z] et [K] [F]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/06/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/06/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
en personne
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame [M] [W], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de l'entreprise.
Il fait état d'un passif d'un montant de 224 035,89 € et d'une trésorerie confortable d'un montant de 33 292,38 € au 24 mai.
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation qui permettra de finaliser le passif et vérifier si les capacités financières de Monsieur [Y] permettront de présenter un plan de redressement.
Le juge commissaire, compte tenu de la participation active du dirigeant, permettant au mandataire judiciaire de collecter suffisamment d'informations, dont une trésorerie confortable et une situation comptable intermédiaire rassurante, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, période pendant laquelle il conviendra de vérifier les capacités financières de Monsieur [Y] à présenter un plan de redressement.
Le ministère public est également favorable au renouvellement de la période d'observation.
[…]
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 07 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [Y] [D]
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 07 janvier 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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