T. com. 3802, 23 janv. 2025, n° 2025F00017

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT23/01/2025DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F17 Procédure 2024RJ221

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société MAXAU'MOD [Adresse 1]

Date d'ouverture : 09/07/2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Y] [V] Liquidateur judiciaire : Maître [T]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 12/11/2024.

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 09/07/2024, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 12/11/2024, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où des prélèvements ont été opérés par le dirigeant sur le compte de la société et des procédures sont envisagées en vue de procéder au recouvrement de celles-ci ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS