T. com. 3802, 23 janv. 2025, n° 2025F00035

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

VIENNE

JUGEMENT23/01/2025DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F35
Procédure
2023RJ277

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société C2DG BIO [Adresse 1]

Date d'ouverture : 03/10/2023

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 12/11/2024.

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 12/11/2024, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où des procédures susceptibles de générer des fonds au profit de la liquidation judiciaire sont toujours en cours ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 05 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :