T. com. 3802, 27 févr. 2025, n° 2025F00060

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT 27/02/2025 DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 22 décembre 2024

La cause a été entendue le 27 février 2025 par Monsieur François COUTURIER, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F60

ENTRE
* Maître [Y] [Adresse 1] DEMANDEUR – comparant en personneЕТ
* société A TABLE

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

Par acte en date du 22 décembre 2024, Me [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société A TABLE demande au tribunal de bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de ce dernier ;

Attendu que le débiteur, bien que régulièrement cité à comparaître par acte d'huissier de justice, ne s'est pas présenté ni fait représenter ;

Attendu que Me [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société A TABLE demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours.

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.

PAR CES MOTIFS