T. com. 3802, 8 avr. 2025, n° 2025F00112

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

08/04/2025

JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F112 Procédure

2025RJ0021

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : Monsieur [N] [X] - [Adresse 1] Comparant en personne

Date d'ouverture : 21 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Liquidateur judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Z] [P] et [Q] [K]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/04/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [X].

Par requête en date du 18 mars 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [N] dans la mesure où la poursuite de la période d'observation est inenvisageable en l'absence de justificatif d'assurance professionnelle et de trésorerie.

Il fait état d'un passif à hauteur de 600 000 euros environ, que le débiteur espérait solder en partie grâce à une aide financière familiale.

Le juge commissaire, en l'absence de respect des engagements pris par Monsieur [N] à la dernière audience, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Monsieur [N] donne son accord pour la conversion en liquidation judiciaire mais conteste la créance déclarée par l'URSSAF, indiquant que les déclarations ont été dûment envoyées.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS