T. com. 3802, 6 mai 2025, n° 2025F00117

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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JUGEMENT06/05/2025DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F117 Procédure 2025RJ0031

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une requête du débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La requête du débiteur a été effectuée le 21 janvier 2025 par : Monsieur [F] [T] [Adresse 1] représenté par : Maître PINTILESCU [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 21 janvier 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 06 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements effectuée le 13 janvier 2025, Monsieur [F] [T], justifiant d'une inscription au registre du commerce et des sociétés exerçant une activité commerciale, a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal a constaté la cessation des paiements, a sursis à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation et a ouvert la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur [F] [T].

Suivant rapport du 9 avril 2025, le juge commis a, au visa de l'article L645-9 du code de commerce, demandé au tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [F] [T].

Le conseil de Monsieur [F] ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

[…]

Attendu que le conseil du débiteur a été entendu en chambre du conseil et ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'à la lecture des documents remis, Monsieur [F] [T] ne semble pas remplir l'intégralité des critères d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel dans la mesure où il avait cessé son activité depuis plus d'un an au jour de la demande ;

Attendu qu'il convient en conséquence de faire application de l'article L645-9 alinéa 1 et d'ouvrir la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [T] ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que le jugement du 24 juillet 2018 a fixé provisoirement au 28 novembre 2024 la date de cessation des paiements et qu'il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce point ;

PAR CES MOTIFS