T. com. 3802, 22 juill. 2025, n° 2025F00118

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 22/07/2025 DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société CHEVALLIER SAS

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du vingt-deux juillet deux mille vingt-cinq :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :

La société CHEVALLIER SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
en personne et représenté(e) par un avocat
Maître [J] [F], société ECLO AVOCATS [Adresse 2]
* la SELARL BCM représentée par [S] [Q] ou [W] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
* la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [N] [D] et [H] [Y]

[Adresse 4] comparant en personne

Rôle n° 2025F118 Procédure 2024RJ252

Suivant jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CHEVALLIER SAS.

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement, élaboré par la société CHEVALLIER SAS avec le concours de la SELARL BCM représentée par [S] [Q] ou [W] [M] est exposé par l'administrateur judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
* Modalités de règlement du passif
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
* créance superprivilégiée,
* frais de justice,
* créances égales ou inférieures à 500 € ;
* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, à hauteur de 100 % sur 4 ans, par échéances linéaires, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan et les suivantes chaque année à la même date selon échéancier suivant :

[…]

Les dividendes annuels seront portables et exigibles au premier anniversaire de la date d'arrêté du plna et les suivantes à date anniversaire.

Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

Garanties

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à :
* informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,
* verser mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, un douzième du dividende annuel,
* ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d'exécution du plan,
* produire à la fin de chaque exercice, un compte de résultat et un bilan, certifié par un expert-comptable,
* postérioriser les créances « groupe », hors la créance détenue par LCCI (< à 500 euros),
* réduire le délai de remboursement du passif en cas de dénouement favorable des instances en cours et ce en lien avec le commissaire à l'exécution du plan.
* Niveau et perspectives d'emploi

L'effectif actuel est de 3 salariés.

Le plan de redressement prévoit le maintien de la totalité des effectifs.

DEBATS

L'administrateur judiciaire rappelle que la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte au bénéfice de la société CHEVALLIER, compte tenu de son état de cessation des paiements avéré, suite à la signification du

commandement de saisie vente délivrée au cours du mois de juillet 2024 par l'URSSAF au titre d'un redressement sur la période 2011-2014, pour un montant total de 892 000 €.

Il ajoute que la société avait été condamnée suivant arrêt de la Cour d'appel de Grenoble et son pourvoi en cassation a été radié aux motifs que la société CHEVALLIER avait les capacités financières d'honorer le montant du redressement et que la société a ensuite fait l'objet d'un second redressement sur la période 2016-2018.

Il précise que les deux contentieux liés à ces redressements sont encore en cours.

Il indique enfin qu'au regard des différentes procédures en cours, il a été pris le parti de bâtir un projet de plan de redressement avec un délai réduit mais tout en prenant en considération, notamment la contestation des créances de l'URSSAF qui pourrait être purgée en janvier 2026.

Compte tenu des éléments qui précèdent, de la trésorerie disponible et des résultats générés sur la période d'observation, l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêté du plan de redressement présenté.

Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers :
* 2 refus,
* 6 défauts de réponse incluant les créances intragroupes dont le remboursement sera gelé durant toute la durée du plan,
* 7 acceptations incluant notamment les créances contestées et en cours d'instance de l'URSSAF.

Il émet un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement.

Le juge commissaire s'associe aux avis du mandataire et de l'administrateur judiciaire.

Le ministère public est également favorable à l'arrêt du plan de redressement.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ;

PAR CES MOTIFS