T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2025F00135

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT 25/03/2025 DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F135 Procédure

2025RJ0032

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [O] [E] [Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 28 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [G] [K] et [Y] [X]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/03/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/03/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, compte tenu de l'absence totale de collaboration de Monsieur [O], est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de convoquer le débiteur pour la conversion en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [O] [E] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [K] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS