T. com. 3802, 29 avr. 2025, n° 2025F00195

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT 29/04/2025 DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F195 Procédure

Procédure SAUVEGARDE DE : la société MELTBIO 2025RJ0071 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [F], dirigeant de droit et assistée de Me BES SCP BES SAUVAIGO & Associés

Date d'ouverture : 11//02/2025

Juge-Commissaire : Monsieur [J] Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Me Eric ETIENNE-MARTIN Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/04/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Paul PORTELLI, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame [C] [O], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L'administrateur judiciaire rappelle l'origine des difficultés : il fait état d'un gros niveau d'endettement de la société, d'investissements importants non rentabilisés et de négociations difficiles avec les créanciers. Il indique qu'une recherche de repreneurs a été engagée mais qu'aucune offre n'a été réceptionnée à ce jour. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation qui devrait permettre une restructuration de la dette.

Le mandataire judiciaire souligne un passif déclaré à hauteur de 6 381 072 euros et d'une trésorerie de 276 000 euros ; il rappelle que la société a été créée en 2022 grâce à l'octroi d'un financement de l'Etat. Le groupe auquel appartient la société MELTBIO avait massivement investi suite à une commande publique de masques pour faire face à la crise du COVID, commande qui n'a finalement jamais été finalisée par l'état. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard des éléments transmis, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un renvoi de l'examen du dossier en juillet.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS