T. com. 3802, 4 mars 2025, n° 2025F00266

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT04/03/2025DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F266 Procédure

2025RJ0094

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 20 février 2025 par : la société VH IMMO SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par un de ses dirigeants de droit Monsieur [F] [C] [G] -4 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 20 février 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 04 mars 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société VH IMMO SERVICES, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 15 485 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public, qui regrette la déclaration tardive, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements fixée en juin 2024.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société VH IMMO SERVICES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 1 er juin 2024, selon les déclarations du dirigeant.

PAR CES MOTIFS