T. com. 3802, 29 avr. 2025, n° 2025F00296
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT
29/04/2025
DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F296 Procédure
2025RJ0097
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EURL [R] TRAVAUX -148 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [R], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 04 mars 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/04/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Paul PORTELLI, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : - Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire qui rappelle l'origine des difficultés et la situation économiques et financière de la société, fait état d'un passif d'un montant d'environ 107 000 € et d'une trésorerie positive de 3 383.73 € après paiement des charges courantes.
Compte tenu des résultats réalisés, des chiffres prévisionnels et de l'absence de dette nouvelle, le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
Le juge commissaire, au vu de la motivation du dirigeant, du chiffre d'affaires actuel de la société et des chiffres prévisionnels, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation afin de connaître le montant du passif et proposer un plan de redressement.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
[…]
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EURL [R] TRAVAUX
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 02 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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