T. com. 3802, 2 sept. 2025, n° 2025F00296

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 02/09/2025 DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F296 Procédure

2025RJ0097

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EURL [Z] TRAVAUX -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [Z], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 04 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 02/09/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 02/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame [E] [B], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 04 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La société EURL [Z] TRAVAUX.

Par requête en date du 15 juillet 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société EURL [Z] TRAVAUX dans la mesure où son dirigeant a indiqué accumuler de nouvelles difficultés depuis l'ouverture de la procédure et qu'il souhaite cesser son activité.

Le mandataire ajoute que de nouvelles dettes ont été créées pour un montant de 8 000 €.

Le dirigeant, qui confirme sa volonté de cesser son activité, ne formule pas d'observation particulière.

Le juge commissaire, compte tenu des difficultés nouvelles rencontrées lors de la période d'observation, de dettes constatées postérieurement à la procédure collective et enfin de la volonté du dirigeant, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[…]

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'il s'associe à la demande du mandataire judiciaire ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS