T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2025F00314

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT25/03/2025DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F314 Procédure 2025RJ0132

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 06 mars 2025 par : Monsieur [J] [P] [Adresse 1] comparant en personne

Convocation lui a été adressée le 06 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 25 mars 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, Monsieur [J] [P], justifiant d'une inscription au répertoire des métiers et exerçant une activité artisanale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il confirme à la barre lors de l'audience sa demande de liquidation judiciaire et non de sauvegarde indiquée par erreur dans la déclaration.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 16 000 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 22 février 2025 comme indiqué sur la déclaration.
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que Monsieur [J] [P] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'insuffisance permanente du niveau de l'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur [J] [P] ne déclare pas de dettes personnelles dans la déclaration de cessation des paiements; qu'il n'est donc pas en situation de surendettement; que le tribunal décidera par conséquent que l'article L.681-2 II du code de commerce sera applicable à la procédure de liquidation judiciaire;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 22/02/2025, selon la déclaration du débiteur ;

PAR CES MOTIFS