T. com. 3802, 6 mai 2025, n° 2025F00315

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

06/05/2025

[…]

2025RJ0100

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [R] [I] [K] - [Adresse 1] En personne

Date d'ouverture : 11 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [U] [B] et [H] [M]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/05/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/05/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [I] [K].

Par requête en date du 30 avril 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [I] dans la mesure où ce dernier, par mail en date du 27 mars dernier, lui a indiqué ne plus pouvoir poursuivre son activité qui n'est absolument pas rentable.

Monsieur [R] confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, au vu de l'absence d'information sur la situation économique et financière de l'entreprise et compte tenu de la demande de Monsieur [R], émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS